Conditions de transport

1. Définitions

Liste de définitions des expressions utilisées
Terme Définition
Code d’identification d’une compagnie aérienne
désigne les deux ou trois caractères ou les trois lettres qui identifient chaque transporteur aérien
Loi de protection du consommateur australien Annexe 2 à la Loi sur la concurrence et la protection du consommateur de 2010 (Cth)
Agent agréé
désigne un agent commercial agréé nous représentant pour la vente de nos services de transport aérien
Bagage
désigne le bien personnel vous accompagnant sur votre trajet. Il comprend votre Bagage enregistré et votre Bagage cabine
Franchise de Bagage
désigne la quantité de Bagages cabine et de Bagages enregistrés que vous pouvez transporter sans frais supplémentaires pour voyager sur nos lignes (voir 7.1)
Étiquette d’identification bagage
désigne l’étiquette du Transporteur placée sur chaque Bagage enregistré aux fins d’identification de celui-ci
Carte d’embarquement
désigne le document (version papier ou électronique) émis à votre attention et attestant de votre enregistrement sur un vol donné
Bagage cabine
(parfois désigné bagage cabine ou bagage non enregistré) désigne tout Bagage que vous prenez avec vous à bord de l’appareil.
Transporteur désigne un transporteur aérien
Bagage enregistré désigne le(s) bagage(s) que vous ne prenez pas avec vous à bord de l’appareil
Heure limite d’enregistrement désigne l’heure spécifiée par la compagnie aérienne à laquelle vous devez avoir terminé l’enregistrement et reçu votre carte d’embarquement
Partage de code désigne un vol où le code d’identification de la compagnie aérienne sur le numéro de vol n’est pas le code d’identification du transporteur exploitant l’appareil
Conditions de transport désigne les présentes Conditions de Transport et inclut les conditions contractuelles ou les conditions essentielles de transport figurant sur votre Billet
Convention désigne l’une de ces conventions :
  • la Convention de Montréal (1999)
  • la Convention pour l’Unification de certaines Règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (Convention de Varsovie)
  • la Convention de Varsovie dans sa version modifiée à La Haye le 28 septembre 1955
  • la Convention de Varsovie, modifiée à La Haye et par le Protocole additionnel n°. 1, 2 ou 4 de Montréal (1975)
  • la Convention supplémentaire de Guadalajara (1961)
  • tout autre protocole ou toute convention applicable ainsi que toute législation habilitante.
Jour désigne tout jour calendaire complet. Aux fins de notification, le jour où est envoyé l’avis n’est pas compté. Aux fins de la période de validité du Billet, le jour où est émis le Billet n’est pas compté
Transport intra-Australie désigne le voyage entre deux points situés dans le même pays et sans lieu d’escale convenu à l’extérieur de ce pays
Billet électronique désigne l’enregistrement sous forme électronique par nos soins ou par un agent agréé répertorié dans notre base de réservations
Événements hors de notre contrôle désigne les événements liés aux conditions météorologiques, aux problèmes de contrôle du trafic aérien, à tout mouvement social causé par un tiers, à des problèmes de sécurité ou toute autre circonstance inhabituelle et imprévisible que nous ne pouvons éviter.
Événements indépendants de votre volonté désigne une circonstance inhabituelle et imprévisible hors de votre contrôle et dont les conséquences ne peuvent être évitées
Événements sous notre contrôle désigne les incidents techniques, les dysfonctionnements informatiques de Qantas, une livraison tardive des bagages sur le tapis roulant de l’aéroport en raison du manque de ressources, un retard dans le débarras/chargement des repas à bord de l’appareil, un problème de personnel ou toute autre circonstance que nous pouvons raisonnablement contrôler.
Excédent de Bagage désigne tout bagage excédant la franchise gratuite applicable au Bagage enregistré
Coupon de vol désigne la partie du Billet indiquant les points de départ et d’arrivée d’un trajet unique ou chaque étape d’un voyage
Transport international désigne un voyage entre deux ou plusieurs pays y compris tous les vols intérieurs lorsqu’ils sont combinés à des vols internationaux
Passager désigne toute personne, sauf les membres de l’équipage, munie d’un billet, transportée ou devant être transportée par avion.
Frais de service aux passagers désigne une estimation raisonnable des redevances aéronautiques que Qantas verse aux aéroports concernés
Qantas, Nous, Notre, Nous-mêmes
désigne Qantas Airways Limited (ABN 16 009 661 901) et les compagnies aériennes régionales de Qantas opérant en Australie sous la marque QantasLink et les vols entre Australie et Nouvelle-Zélande (ou d’autres vols similaires) opérés par Jetconnect Limited, sauf indication contraire. Les présentes Conditions de Transport ne s’appliquent pas aux services Jetstar.
Prime Qantas Frequent Flyer désigne un Billet échangé contre le rachat de points Qantas conformément aux Conditions générales du Programme Qantas Frequent Flyer
Frais de sécurité désigne, pour les vols intra-Australie, une estimation raisonnable des coûts nationaux combinés relatifs aux services de sécurité aéronautique. Pour tous les autres vols, cette expression désigne une estimation raisonnable des frais versés pour les services de sécurité aéronautique.
Droits de tirage Spéciaux (ou DTS)
désigne l’unité de devise composite constituant l’unité officielle de change du Fonds Monétaire International. (À titre indicatif, 1 DTS équivaut approximativement à 1,99 AUD ou 2,15 NZD, et fluctue selon le taux de change.)
Changement significatif désigne un changement qui affecte de manière significative vos plans de voyage
Escale désigne une interruption délibérée de plus de 24 heures d’un trajet par le passager dans un lieu, entre le point de départ et le point de destination, et qui apparaît sur le billet du passager
Tarif désigne le tarif du billet, les règles tarifaires, les frais ou les Conditions de transport que nous déposons auprès des systèmes mondiaux de distribution de la compagnie aérienne, dans notre propre système de réservation, ou dans certaines circonstances, auprès des autorités gouvernementales
Billet désigne soit le document intitulé « Billet de passager et Bulletin de bagages », soit le Billet électronique émis par nos soins ou par un Agent agréé en notre nom et contenant l’ensemble des termes, conditions et avis
Transfert désigne le remplacement d’un service par un autre assuré par le même transporteur ou par un transporteur différent
Transit désigne un arrêt programmé du passager de moins de 24 heures en route vers une destination, dans un lieu entre le point de départ et le point de destination
vous, votre, vous-même
Voir la définition de Passager

2. Quand ces Conditions de transport s’appliquent

2.1 Application des conditions de transport

Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 2.4 (Prévalence de la loi), 2.5 (Interprétation) et 2.8 (Vols Charter), ces Conditions de transport s’appliquent aux voyages sur nos vols ou segments de vol quand « Qantas » ou notre code d’identification « QF » indique le Transporteur sur votre Billet, et dans tous les cas si nous avons envers vous une responsabilité légale en rapport avec votre vol.

2.2 Transport avec un billet gratuit ou à tarif réduit

Les présentes Conditions de Transport s’appliquent aux voyages gratuits et à tarif réduit, sauf indication contraire de notre part, et aux voyages effectués grâce aux points Qantas Frequent Flyer.

2.3 Base du transport

Le transport d’un Passager sur tout vol de Qantas sous le code d’identification de compagnie aérienne QF est, sans exception, soumis :

  • aux présentes Conditions de transport
  • à tout Tarif applicable déposé par nous-mêmes aux organismes de régulation
  • à la Convention et à toute autre loi applicable
  • à toute instruction spécifique donnée à un Passager par écrit ou verbalement par notre personnel, et
  • aux règlements tarifaires ou règlements du Programme Qantas Frequent Flyer relatifs au rachat de points, le cas échéant.

2.4 Prévalence de la Loi

Les présentes Conditions de Transport s’appliquent sauf si elles sont contraires aux lois applicables à votre transport par Qantas, auquel cas ces lois s’appliqueront.

En ce qui concerne les biens ou services que nous pouvons fournir, certaines garanties légales peuvent s’appliquer au bénéfice des consommateurs. La nature et l’application de ces garanties dépendront de la juridiction concernée.

En Australie, les services sont fournis avec les garanties consommateur suivantes :

  • garantie de diligence et de compétence :
  • garantie de conformité à un usage particulier : et
  • garantie quant au délai de livraison raisonnable.

Si nous ne vous fournissons pas les services conformément aux présentes garanties du consommateur, vous pouvez être en droit de demander réparation conformément à la Loi de protection du consommateur australien.

Aucune clause dans les présentes Conditions de transport n’exclut ni ne restreint l’application des lois de protection du consommateur.

En ce qui concerne les biens et services liés à des motifs professionnels et non en tant que consommateur :

a) les garanties pour le consommateur, y compris en vertu de la Loi de protection du consommateur australien, une loi sur les Pratiques commerciales loyales ou la loi néo-zélandaise sur les Garanties en matière de consommation de 1993 (NZ) ne s’appliqueront pas si les présentes Conditions de transport s’appliquent, à condition que la loi puisse en exclure les conditions, et

(b) si un statut ou une autre loi prévoit une garantie qui ne peut être exclue, notre responsabilité en cas de manquement à la garantie sera limitée, dans la mesure permise par la loi, soit à vous fournir à nouveau les biens ou services, soit à régler les frais pour les avoir à nouveau fournis, selon notre discrétion.

2.5 Interprétation

Si l’une quelconque des présentes Conditions de Transport est invalide, illégale ou inapplicable, elle sera interprétée dans la mesure nécessaire pour s’assurer qu’elle n’est pas invalide, illégale ou inapplicable, mais en cas d’impossibilité, elle sera séparée des Conditions de Transport et les autres conditions demeureront valides.

2.6 Invariabilité

Aucun employé de Qantas ni aucune autre personne n’est autorisé(e) à modifier les présentes Conditions de Transport. Toutefois, ceci n’affecte pas notre droit à renoncer à toute règle tarifaire ou tout montant payable. Une renonciation une fois ne constitue pas une renonciation pour toutes les autres fois.

2.7 Prévalence des Conditions sur les procédures spéciales

Nous pouvons publier un résumé des présentes Conditions de Transport pour sensibiliser les Passagers aux questions essentielles. Les modalités des présentes Conditions de Transport prévaudront sur tout résumé qui en serait fait.

Sous réserve de 2.4 (Prévalence de la loi), si l’une des Conditions de transport est incohérente avec toute procédure spéciale en place (par ex. transport de mineurs non accompagnés ou de passagers à mobilité réduite), les présentes Conditions de transport prévaudront.

2.8 Vols charter

Si le transport est réalisé par Qantas en vertu d’un contrat d’affrètement (accord de location), les présentes Conditions de transport s’appliquent à moins que les Passagers ne soient informés du contraire par l’affréteur avant l’embarquement dans l’avion.

2.9 Services supplémentaires ou autres formes de transport

(a) Au cas où nous serions amenés à faire appel à un tiers pour votre compte dans le cadre de la prestation de services autres que le transport aérien sur un code d’identification QF, ou si nous émettons un Billet ou un bon à valoir concernant le transport ou tout service (hors transport aérien) assuré par un tiers, tel que réservation d’hôtel ou location de voiture, nous n’agirons pour vous qu’en qualité de mandataire. Les conditions générales de transport ou de vente des tiers seront alors applicables.

(b) Au cas où nous devrions assurer également le transport terrestre pour votre compte, des conditions autres que celles-ci seraient applicables. Les conditions de transport de l’exploitant peuvent de manière significative limiter ou exclure la responsabilité. Les détails sont disponibles sur demande.

3. Généralités

3.1 Préparation du voyage

Le prix de votre Billet n’inclut aucune prestation de conseil aux voyageurs. Il vous appartient de procéder à tous les arrangements nécessaires à votre voyage et de veiller à respecter toutes les lois, réglementations et directives relatives à votre destination, telles que :

  • vérifier auprès des ambassades ou consulats concernés l’obligation éventuelle de passeport, visa ou autre document de voyage, formulaire médical ou justificatif de voyage
  • obtenir ces documents
  • obtenir des vaccinations, et
  • vous informer sur les risques pour votre santé et votre sécurité à destination et à toute escale (voir 3.2).

Dans le cas où, au cours de votre voyage, nous fournirions une assistance pour chacun des aspects ci-dessus, ceci ne vous dégage pas de votre propre responsabilité.

3.2 Destination – Demande de renseignements du passager

Il relève de votre responsabilité de vous renseigner sur toutes les questions et conditions locales de votre/vos destination(s) avant d’entamer le voyage. Nous ne prenons aucun engagement quant à la sécurité ou à la situation propre à chaque destination. Les conseils aux voyageurs peuvent être obtenus de diverses sources, notamment les gouvernements ou bureaux consulaires locaux, le site Internet de l’Australian Department of Foreign Affairs and Trade (ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce), le New Zealand Ministry of Foreign Affairs and Trade (ministère néo-zélandais des Affaires étrangères et du Commerce), ou le U.S. Bureau of Consular Affairs (Bureau des affaires consulaires des États-Unis).

3.3 Assurance voyage

Voyager impliquant de nombreux risques, et notre responsabilité envers vous étant limitée, vous pouvez choisir de souscrire une assurance voyage, qui peut couvrir :

  • la perte des billets
  • les changements d’itinéraires et l’annulation du voyage
  • les frais médicaux et d’hospitalisation
  • les coûts de rapatriement
  • les préjudices corporels et le décès
  • les retards, avaries et pertes de bagages ou d’autres articles.

3.4 Partage de code

Nos accords avec d’autres Transporteurs sont appelés 'Partage de code'. Ainsi, même si vous avez effectué une réservation auprès de Qantas et détenez un Billet pour un vol Qantas (soit un vol avec code d’identification de compagnie aérienne QF), vous pouvez voyager sur l’avion d’un autre Transporteur.

Si ces accords s’appliquent à votre vol, nous vous préciserons le Transporteur exploitant l’avion lors de votre réservation. Les conditions de transport du Transporteur dont le numéro de vol apparaît sur votre Billet s’appliquent à votre Vol en Partage de code.

Sauf avis contraire de notre part, lorsqu’un vol en partage de code QF décolle d’un aéroport situé aux États-Unis, le plan d’urgence en cas de retard sur le tarmac du Transporteur exploitant s’appliquera à votre vol.

3.5 Santé

(a) Généralités :

Nous nous réservons le droit de refuser de vous transporter si nous ne sommes pas complètement et raisonnablement convaincus que vous pouvez voyager en toute sécurité. Avant d’effectuer une réservation, vous devez nous informer si vous souffrez d’une maladie ou d’une pathologie pouvant rendre le vol dangereux pour vous ou d’autres Passagers.

(b) Thrombose veineuse profonde (TVP) :

Certaines études ont conclu que l’immobilité prolongée peut être un facteur de risque de formation de caillots dans les jambes (TVP). Si vous vous sentez menacé de TVP ou d’autres problèmes de santé, nous vous recommandons de consulter votre docteur avant de voyager. Vous trouverez des informations concernant les questions de santé :

  • en ligne sur votre santé pendant le vol
  • dans les pages d’informations en vol de notre magazine de bord - « Qantas The Spirit of Australia » (en anglais)
  • sur le système de divertissement à bord de nos avions.

(c) Grossesse :

Si vous êtes enceinte, veuillez prendre les précautions suivantes.

Si vous voyagez après les 28 premières semaines de votre grossesse : vous devez être munie d’un certificat ou d’une lettre d’un médecin ou d’une sage-femme autorisée confirmant :

  • la date prévue de l’accouchement
  • s’il s’agit d’une grossesse simple ou multiple : et
  • que votre grossesse ne présente aucune complication.

Pour les vols de quatre heures ou plus :

  • Si votre grossesse ne présente aucune complication, vous pouvez voyager jusqu’à la fin de la 36e semaine de grossesse pour les grossesses simples ou jusqu’à la fin de la 32e semaine pour les grossesses multiples (par exemple, des jumeaux).
  • une autorisation médicale est exigée si votre grossesse présente des complications.

Pour les vols de moins de quatre heures :

  • Si votre grossesse ne présente aucune complication, vous pouvez voyager jusqu’à la fin de la 40e semaine de grossesse pour les grossesses simples ou jusqu’à la fin de la 36e semaine pour les grossesses multiples (par exemple, des jumeaux).
  • Une autorisation médicale est exigée si votre grossesse présente des complications.

Si vous souhaitez voyager dans les sept jours qui suivent l’accouchement, une autorisation médicale est exigée. Un bébé ne peut voyager dans les 48 heures suivant sa naissance et a besoin d’une autorisation médicale pour voyager entre trois et sept jours après l’accouchement.

Attention :

  • Nous ne garantissons pas que le voyage soit sûr pour vous à n’importe quel stade de votre grossesse. Vous devez consulter votre propre médecin avant de prendre l’avion. Les périodes mentionnées ci-dessus représentent nos conditions minimales.
  • Certains pays limitent l’entrée de femmes enceintes de nationalité étrangère. Vérifiez auprès de l’ambassade ou du consulat concerné avant de voyager pour confirmer toute autre limitation.

3.6 Informations personnelles

Nous recueillons des informations personnelles vous concernant (y compris des informations médicales si nécessaire) pour vous fournir des produits et services, gérer vos préparatifs de voyage, faciliter votre participation aux programmes de fidélité de Qantas et autres organisations, mener des activités de marketing et d’études de marché, et relatives aux formalités d’immigration, de douane et de sécurité, à des fins administratives et légales. À défaut de fournir ces informations, nous ne serons peut-être pas en mesure de rendre le service requis.

À ces fins, vous nous autorisez à conserver vos informations personnelles et à communiquer vos informations personnelles à nos sociétés apparentées, aux autres Transporteurs, aux prestataires de voyage, aux organisations qui nous fournissent des services, comme la perception de commissions, à votre employeur si vous voyagez avec un Billet fourni par votre entreprise dans le cadre d’un contrat de voyage d’affaires, aux sociétés de carte de crédit et de paiement, aux diverses instances policières et gouvernementales dans le monde à des fins de sécurité, de douane, d’urgence et d’immigration. Pour davantage d’informations, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité.

Vous pouvez être tenus par des réglementations ou des lois gouvernementales de nous fournir des informations personnelles, y compris celles vous permettant de voyager à l’étranger ou nous permettant d’informer les membres de votre famille en cas d’urgence.

Vous pouvez avoir accès aux informations que nous détenons sur vous et demander la modification de vos informations personnelles en contactant le service clientèle de Qantas par écrit à l’adresse suivante : Qantas Customer Care, 10 Bourke Road, Mascot NSW 2020, Australie.

4. Réservations

4.1 Effectuer une réservation

Une réservation est effectuée une fois enregistrée comme acceptée et confirmée par Qantas ou un Agent agréé. Qantas ou notre Agent agréé vous fournira la confirmation écrite de votre réservation.

Nous dégageons toute responsabilité pour toute perte que vous pourriez encourir si vous passez des accords de voyage sur Qantas par un tiers autre que Qantas ou son Agent agréé.

4.2 Réservation spécifiée

Vous serez uniquement autorisé(e) à voyager si vous avez un billet pour une réservation spécifiée, dans une catégorie spécifiée de service et à la date et sur le vol spécifiés.

4.3 Date d’émission du billet

Une fois effectuée la réservation, vous ou quelqu’un en votre nom doit payer le Billet avant la date d’émission du billet spécifiée, via Qantas ou un Agent agréé. Cette date correspond au moment où la réservation a été effectuée ou à un moment ultérieur. Si le paiement de votre Billet n’a pas été effectué avant le délai spécifié, ou s’il a été effectué puis annulé, nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation.

4.4 Reconfirmation

Avant de prendre l’avion, nous vous conseillons de consulter notre site en cas d’éventuel changement horaire. Vous n’avez pas à confirmer votre réservation auprès de nous. Néanmoins, vous devrez confirmer votre réservation chez tout autre Transporteur impliqué dans votre voyage. Il vous appartient de vérifier les obligations de confirmation auprès de ces autres Transporteurs.

4.5 Modifications des réservations

Nous proposons un choix de différents tarifs de billets, soumis à différentes règles tarifaires et facturés différemment. Votre réservation est soumise aux règles tarifaires applicables aux tarifs de billets que vous choisissez. Elles sont mises à votre disposition au moment de la réservation. Les règles tarifaires contiennent des informations sur les modalités de modification et de remboursement. Veuillez prendre en considération les règles tarifaires et, en particulier, les frais de changement ou les restrictions applicables.

Qantas se réserve le droit d’augmenter les frais et charges de temps à autre dans le cadre des règles tarifaires. Si un tel changement affecte votre réservation existante, nous vous informerons de ce changement au minimum un mois à l’avance en mettant à jour le Guide tarifaire.

Seuls Qantas ou ses Agents agréés peuvent changer ou annuler une réservation.

4.6 En cas de retard ou de non-présentation pour votre vol

Référez-vous aux règles tarifaires du billet acheté.

Si vous nous informez à l’avance (conformément aux délais définis dans vos règles tarifaires) que vous ne vous présenterez pas pour le vol, nous n’annulerons aucune réservation de vol ultérieure de votre Billet.

4.7 Sélection et attribution de siège

Nous nous efforçons d’honorer vos demandes d’attribution de siège sans garantir l’attribution d’un siège donné. Nous nous réservons le droit d’attribuer ou de réattribuer un siège à tout moment, même une fois que vous êtes à bord de l’appareil, pour des raisons opérationnelles, d’hygiène ou de sécurité.

Si nous devons vous demander de vous déclasser pour une raison quelconque, à votre choix :

  • nous vous rembourserons un montant approprié égal à la différence de prix du billet (ou un crédit approprié de points Qantas Frequent Flyer si vous voyagez grâce aux points Qantas Frequent Flyer), ou
  • nous vous proposerons une autre alternative de vol raisonnable, disponible sur nos services.

4.8 Assistance spéciale

Si vous demandez une assistance spéciale parce que :

  • vous êtes malade
  • vous avez une mobilité réduite
  • vous avez un animal d’assistance
  • vous êtes enceinte
  • vous avez besoin d’une assistance particulière, ou
  • vous avez un enfant qui doit voyager seul.

Nous ne refuserons pas de vous transporter (vous ou votre enfant non accompagné) à condition que :

  • vous ayez déjà pris des dispositions avec nous ou avec notre Agent agréé
  • vous vous soyez conformé à toute demande raisonnable de notre part, et
  • nous ayons accepté de vous fournir une assistance particulière.

4.9 Repas spéciaux

Nous essaierons de veiller à ce que le repas diététique ou religieux spécial demandé lors de votre réservation soit disponible (si le service des repas spéciaux est disponible sur votre vol). Cependant, nous ne garantissons pas que nous pourrons vous fournir le repas spécial demandé.

5. Tarifs

5.1 Ce que couvre votre tarif

Votre tarif couvre le(s) vol(s) pour vous et votre Franchise bagages :

  • jusqu’à l’aéroport du lieu de départ précisé sur votre Billet
  • jusqu’à l’aéroport du lieu de destination précisé sur votre Billet.

5.2 Ce que votre Tarif ne couvre pas

Votre tarif ne comprend pas le transport terrestre entre un aéroport et un autre, ni entre l’aéroport et un autre lieu. Nous ferons de notre mieux pour opérer conformément à nos horaires publiés. Nous ne garantissons toutefois pas les horaires de vol qui n’entrent pas dans votre contrat de transport avec nous.

5.3 Annulation de votre fait

Sous réserve de 13 ou de toute autre loi en vigueur telle que la Loi de protection du consommateur australien, certains types de tarifs sont non remboursables ou partiellement remboursables. Vous devriez choisir le tarif convenant le mieux à vos besoins et envisager de prendre une assurance voyage vous couvrant si vous devez annuler votre réservation.

Conformément aux règles du US Department of Transportation rules (ministère des Transports des États-Unis), les passagers qui achètent un billet aux États-Unis pour un voyage avec Qantas peuvent annuler leur réservation et obtenir le remboursement de leur billet sans frais dans les 24 heures suivant l’émission du billet lorsque celui-ci a été acheté une semaine ou plus avant le départ prévu du premier vol de l’itinéraire.

5.4 Achat de votre billet

Vous devez vous assurer que vous achetez votre Billet avec nous ou avec l’un de nos Agents agréés.

5.5 Devise

Vous devez régler tout tarif, notamment les frais et taxes dans la devise du pays où le Billet est émis, à moins que Qantas ou notre Agent agréé vous autorise ou exige que vous utilisiez une autre devise lors du règlement ou avant (par exemple, en raison de la non-convertibilité de la devise locale). Nous pouvons décider d’accepter le règlement dans une autre devise.

5.6 Frais des tiers et taxes

Votre tarif peut inclure des frais de service aux passagers et/ou des frais de sécurité.

Vous pouvez être tenu de payer des frais, charges ou taxes supplémentaires directement à des tiers. Par exemple, les frais et taxes de départ peuvent vous être directement imposés dans un aéroport international. Ces montants n’apparaissent pas sur votre billet Qantas.

Si une autorité gouvernementale impose ou augmente des frais ou taxes inévitables sur votre transport avant votre voyage, ce coût vous sera répercuté si la loi permet de le faire.

6. Billets

6.1 Billet non cessible

Sauf lorsqu’exigé par la loi ou en vertu des règles tarifaires applicables, un Billet n’est pas cessible à une autre personne. Si quelqu’un d’autre présente votre Billet pour le voyage et si nous découvrons que cette personne n’est pas vous, nous refuserons de transporter cette personne. Toutefois, si, agissant raisonnablement, nous ne découvrons pas que la personne n’est pas vous et la transportons en conséquence ou lui accordons un remboursement, nous :

  • ne sommes pas tenus de remplacer votre Billet : et
  • déclinons toute responsabilité pour ce qui est de vous rembourser.

6.2 Période de Validité du billet

Votre Billet sera valable 12 mois à compter de la date du début du voyage ou si aucune partie du Billet n’est utilisée, pendant 12 mois après la date de sa première émission, sauf disposition contraire des règles tarifaires.

6.3 Prolongement de la période de validité

(a) Si vous ne pouvez voyager pendant la Période de validité parce que nous :

  • annulons votre vol
  • retardons votre vol, vous obligeant ainsi à annuler votre voyage
  • omettons un arrêt prévu, qu’il s’agisse de votre lieu de départ, de destination ou d’une escale
  • vous faisons manquer une correspondance sur un autre vol Qantas, ou
  • ne sommes pas à même de vous fournir un siège confirmé,

Nous prolongerons la Période de validité de votre billet pour vous permettre de voyager sur le prochain vol disponible. Vous pouvez aussi demander un remboursement conformément à 13 (Remboursements). Vous pouvez également avoir droit à un remboursement en vertu de la Loi de protection du consommateur australien.

(b) Si vous contractez une maladie vous empêchant de voyager sur votre prochain vol réservé, nous pouvons prolonger la Période de validité de votre billet jusqu’à trois mois afin que vous puissiez voyager, selon les circonstances. Nous aurons besoin d’un justificatif des circonstances tel qu’un certificat médical.

(c) Si un passager décède au cours du voyage et si vous voyagez dans le même groupe que le défunt, nous pouvons décider de faire l’une ou l’autre des choses suivantes :

  • n’appliquer aucune condition de séjour minimum qui s’applique à votre Billet
  • prolonger la validité de votre Billet jusqu’à 45 jours après la date du décès.

Nous pouvons vous demander de fournir une pièce justificative, telle qu’un certificat de décès valide.

6.4 Événements hors de votre contrôle

Si vous avez acheté un billet pour nos services et :

  • vous effectuez un voyage privé et non un voyage d’affaires
  • vous n’avez pas pu voyager en raison d’Événements hors de votre contrôle et
  • tout ou partie de votre Billet n’est pas remboursable,

Nous vous octroierons un crédit correspondant à la partie non remboursable du billet pour un voyage futur avec nous à condition que vous :

  • ayez un Billet entièrement inutilisé
  • nous ayez informés rapidement des Événements hors de votre contrôle, et
  • nous ayez fourni des preuves satisfaisantes de ces Événements hors de votre contrôle.

Le crédit peut être utilisé pour un voyage futur sur des vols Qantas (soit un vol affichant un code d’identification QF si vous voyagiez initialement sur un vol QF) dans les 12 mois suivant la date d’émission du Billet original. Nous pouvons déduire des frais de service raisonnables.

6.5 Changement d’itinéraire

(a) Le tarif payé pour votre Billet a été calculé sur la base de l’itinéraire de transport indiqué sur votre Billet.

(b) Une fois le voyage commencé, si vous ne souhaitez pas continuer le voyage dans cet ordre, vous devez payer tous frais, taxes et ajustement tarifaire applicables. Le billet sera réémis pour le nouveau tarif, à savoir le tarif entier et sans restriction applicable pour la classe de voyage concernée à la date d’achat originale pour l’itinéraire modifié.

(c) Vous pouvez également demander un remboursement pour la portion non utilisée de votre Billet dans les 12 mois suivant la date initiale d’émission du Billet. Le montant à rembourser (le cas échéant) représentera la différence entre le tarif payé et le tarif entier et sans restriction qui aurait été due pour l’itinéraire modifié. Tous les frais de modification et de service applicables seront déduits de ce montant.

(d) Si vous demandez un changement de votre itinéraire de transport avant le début de votre voyage, et si votre tarif de billet le permet, un nouveau calcul du prix de votre billet peut être effectué et le paiement ajusté si exigé.

(e) Pour les billets achetés en Italie : en cas de non-utilisation, pour quelque raison que ce soit, du vol aller (ou d’une partie du vol aller ou d’une partie du vol retour), la demande de conserver la validité du billet pour la prochaine étape ou pour les prochains segments peut être acceptée uniquement si vous contactez notre bureau italien au numéro suivant : +39 06 6992 1553 du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00 heure locale (des frais peuvent s’appliquer), ou au +41 44 511 1237 (24 h/24, 7j/7, des frais peuvent s’appliquer) ou par courrier électronique : qantasitaly@mindpearl.com dans ces délais :

  • dans les 24 heures à partir de l’heure de départ prévue du vol pour lequel vous ne vous êtes pas présenté(e) :
  • dans le cas où l’heure de départ du prochain vol est dans les 24 heures suivant le vol pour lequel vous ne vous êtes pas présenté, l’information qui nous est adressée doit être reçue au moins 2 heures avant le départ dudit vol.

Nous émettrons un nouveau billet électronique pour l’itinéraire modifié, que vous utiliserez pour voyager.

Si vous nous contactez en dehors des délais mentionnés ci-dessus et si des places sont disponibles pour les étapes/segments suivants, nous serons en droit de demander le paiement d’un montant égal à la différence entre le prix payé pour le billet acheté précédemment et le prix correspondant au tarif le plus élevé disponible dans la même classe/cabine, applicable à l’itinéraire modifié au moment de la réémission du billet, à moins que les règles tarifaires applicables au billet d’origine ne vous soient plus favorables.

6.6 Billet émis pour le transport sous le Code d’un autre transporteur

Si nous émettons un Billet pour vous permettre de voyager avec le Code d’identification d’une autre compagnie aérienne, ou si nous enregistrons des bagages pour être transportés avec le Code d’identification d’une autre compagnie aérienne, nous le faisons uniquement en tant qu’agent de ce Transporteur. Les conditions de transport de l’autre transporteur s’appliqueront. Voir également 16.4(a) (Bagages endommagés).

7. Bagage

7.1 Franchise de bagages

Vous pouvez emporter un nombre limité de Bagages sans frais supplémentaires, à condition de vous conformer aux exigences ainsi qu’aux présentes Conditions de transport. Les franchises actuelles acceptées pour les Bagages à main et Bagages enregistrés sont énoncées sur notre site Internet et sont susceptibles de changement. Si un changement survient, nous vous en informerons au moins un mois à l’avance en modifiant la page de notre site web.

7.2 Articles interdits

Nous ne transporterons pas, et vous ne devez pas intégrer à votre Bagage ou essayer de prendre à bord les articles interdits suivants :

  • articles interdits en avion en vertu de toute loi en vigueur
  • armes à feu (voir 7.3 pour toute exception) et armes de tout type, y compris, sans toutefois s’y limiter, couteaux, lames ou objets tranchants (voir 7.5 pour toute exception)
  • articles apparaissant sur la liste des marchandises dangereuses de votre Billet
  • articles susceptibles de mettre en danger l’avion, des personnes ou des biens se trouvant à bord ou pouvant s’avérer dangereux. Vous trouverez davantage d’informations dans les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’Aviation civile Internationale (OACI), et dans les Réglementations de l’Association internationale du Transport aérien (IATA) pour le transport des marchandises dangereuses.
  • objets que nous considérons raisonnablement inadaptés au transport car dangereux
  • animaux (excepté les animaux d’assistance ou lorsque 7.7 s’applique).

Si nous découvrons que vous transportez des articles interdits, nous pouvons effectuer toute action appropriée et raisonnable dans ces circonstances, y compris détruire l’article.

Sauf s’il s’agit d’une erreur de notre part, nous ne pourrons être tenus responsables de tout préjudice ou dommage causé à des articles interdits apportés à bord.

7.3 Armes à feu

Nous pouvons accepter de transporter en Bagage enregistré armes à feu et munitions à des fins sportives. Elles devront alors être emballées conformément aux lois et réglementations nationales et internationales applicables. Les demandes de transport d’armes à feu et de munitions à des fins de chasse ou sportives doivent être soumises au moins 2 jours ouvrables avant la date de départ prévue.

7.4 Restrictions sur le Bagage enregistré

Vous ne devez pas intégrer à votre Bagage enregistré :

  • articles fragiles, délicats ou périssables
  • ordinateurs
  • objets ayant une valeur spécifique (argent, bijoux, métaux précieux, argenterie)
  • effets négociables, certificats d’actions ou autres documents de valeur
  • appareils photo/caméras
  • équipement électronique individuel, notamment CD
  • biens commerciaux ou documents de travail, passeports ou tout autre document de voyage.

Si vous transportez des articles contrevenant à ces Conditions de transport, nous utiliserons tout moyen de défense applicable contre toute réclamation pour tout dommage, perte ou destruction de ces articles.

7.5 Restrictions concernant le bagage cabine

Certains articles ne peuvent être emportés à bord de l’appareil. Cela comprend armes, dispositifs de contention, couteaux et outils tranchants ou instruments coupants tels que ciseaux et tournevis et certains articles de sport tels que battes et clubs. La liste des articles interdits peut varier en fonction du lieu d’embarquement. Veuillez nous consulter ou consulter votre Agent agréé avant le voyage. Dans certains cas, vous pourrez transporter ces articles dans vos bagages enregistrés (mais voir 7.6).

Si vous avez introduit un article interdit dans votre bagage cabine, nous sommes en droit de vous le confisquer.

Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les articles interdits au transport en tant que bagage cabine et qui ne sont pas transportés dans vos bagages enregistrés.

Vous êtes responsable de vos articles personnels qui sont sous votre contrôle et responsabilité.

7.6 Excédent de Bagage

Si vous vous présentez à l’enregistrement avec un Excédent de bagage, nous sommes en droit :

  • de refuser cet Excédent de bagage, ou
  • d’accepter de transporter cet Excédent de Bagage et vous demander de payer un supplément avant d’embarquer.

d’acheminer cet Excédent de bagage via un vol ultérieur.

Si nous décidons de transporter l’Excédent de Bagage sans vous facturer tout ou partie de votre Excédent de Bagage, vous pourrez néanmoins être facturé lors d’enregistrements ultérieurs de nos vols sur votre itinéraire. Les autres compagnies aériennes peuvent également facturer différents frais d’Excédent de Bagage.

7.7 Animaux de compagnie

Sur certains vols, nous pouvons, à discrétion, accepter de transporter chiens, chats ou oiseaux au titre d’Excédent de bagage. En revanche, tous les autres animaux, à l’exception des animaux d’assistance, voyageront en tant que fret.

Pour voyager avec un animal d’assistance, vous devez nous fournir un préavis d’au moins 14 jours afin que les dispositions appropriées puissent être prises.

Si votre voyage est intra-Australie ou international :

  • vous devez nous informer lors de votre réservation que vous souhaitez voyager avec votre animal de compagnie. Certains aéroports exigeront que votre animal voyage en fret et d’autres autoriseront leur transport en soute en tant que bagage enregistré.
  • Si nous acceptons que votre animal de compagnie soit transporté dans la soute de l’appareil comme bagage enregistré, vous devrez fournir la caisse et la nourriture appropriées à l’animal. À défaut, nous pourrons refuser le transport de l’animal
  • nous pouvons vous demander de payer des frais d’Excédent de bagage
  • vous devez avoir en votre possession des certificats de santé et de vaccination en bonne et due forme : permis d’entrée, de transit et de sortie ainsi que tout autre document exigé par les lois, réglementations ou ordonnances en vigueur
  • vous devrez nous rembourser les amendes, frais, charges, pertes ou responsabilités que nous aurons raisonnablement payés ou subis du fait que vous ne disposiez pas de ces documents
  • nous ne sommes pas responsables envers vous de toute action entreprise par un aéroport ou une instance réglementaire concernant votre animal de compagnie
  • nous ne serons pas responsables de préjudices corporels ou de la perte, de la maladie ou de la mort d’un animal, sauf si nous avons fait preuve de négligence ou si une loi applicable en dispose autrement.

Le transport de votre animal de compagnie peut être soumis à des conditions supplémentaires spécifiées par Qantas.

7.8 Fouilles

Qantas, les agents de l’État ou de l’aéroport peuvent :

  • exiger de vous soumettre à des fouilles corporelles et de vêtements
  • exiger de soumettre vos Bagages à des fouilles ou à des inspections, et
  • fouiller ou inspecter vos Bagages en votre présence ou absence.

À la suite d’une fouille, ou si vous refusez de vous soumettre, vous ou votre Bagage, à une fouille, nous pouvons refuser de vous transporter, vous et votre Bagage, et pouvons remettre votre Bagage aux agents de l’État ou de l’aéroport sur demande.

Sous réserve d’autres dispositions de la Convention ou d’autres lois applicables, si une fouille manuelle, un contrôle ou une fouille au moyen d’un scanner cause un dommage à vous-même ou à votre Bagage, nous ne serons pas responsables du dommage à moins qu’il ait été causé par notre négligence ou faute.

8. Enregistrement

8.1 Avant le départ

Vous devez vous assurer que, quand vous voyagez, vous avez sur vous votre Billet (ou une version papier de votre billet électronique, ou la référence de réservation pour un vol intra-Australie), une pièce d’identité, tout document de voyage nécessaire et tout ce dont vous avez besoin pour voyager. Un passeport sera exigé pour tout transport international. Une pièce d’identité avec photo peut également être exigée si votre vol constitue le segment intra-Australie d’un vol international et décolle d’un terminal international. Pour le transport sur les vols intra-Australie, vous devez pouvoir présenter sur demande une pièce d’identité telle que votre permis de conduire, carte Qantas Frequent Flyer, carte Qantas Club, ou la carte de crédit ayant servi à régler le Billet.

8.2 Heure limite d’enregistrement et d’embarquement

Les heures limites d’enregistrement sont en vigueur et seront strictement appliquées. Pour nous aider à faire décoller votre avion à l’heure, assurez-vous de vous rendre à la porte d’embarquement à l’heure indiquée.

8.3 Carte d’embarquement et Reçu de bagage

Une fois l’enregistrement pour votre vol effectué et votre bagage enregistré, conservez bien votre carte d’embarquement et votre reçu de bagage jusqu’à la fin de votre voyage.

8.4 Si vous êtes en retard

Si vous arrivez :

  • en retard à l’enregistrement ou à la porte d’embarquement sans manquement de notre part, ou
  • sans Billet et sans tous les documents de voyage nécessaires,

Nous pouvons :

  • annuler votre réservation
  • refuser de vous transporter, et/ou
  • exiger que vous vous payiez des frais de service couvrant les coûts administratifs raisonnablement encourus

Sauf disposition contraire de la Convention ou de toute loi applicable comme la Loi de protection du consommateur australien, nous ne sommes pas responsables envers vous de tout préjudice ou dommage que vous pouvez subir du fait de votre arrivée tardive.

9. Horaires, vols retardés ou annulés

9.1 Modifications des horaires ou vols annulés par nous

(a) Horaires non garantis

Nous nous efforcerons raisonnablement d’opérer nos vols conformément à nos horaires publiés. Nous ne garantissons toutefois pas les horaires de vol qui n’entrent pas dans votre contrat de transport avec nous.

(b) Changements de vol

Avant d’accepter votre réservation, Qantas ou notre Agent agréé vous indiquera l’heure de départ prévue de votre vol qui apparaîtra sur votre Billet. Nous pouvons avoir à changer l’heure de départ prévue de votre vol après l’émission de votre Billet. Si vous nous fournissez vos coordonnées, à nous ou à notre Agent agréé, nous nous efforcerons raisonnablement de vous informer de tout changement. Quoi qu’il en soit, avant votre vol vous devrez vous assurer que les horaires de votre vol n’ont pas changé. Il vous appartient de vérifier les informations relatives aux départs et aux arrivées de vols affichées à l’aéroport. Sous réserve d’une disposition contraire de la Convention ou de toute loi applicable comme la Loi de protection du consommateur australien, nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte que vous pourriez encourir si vous vous abstenez de le faire.

(c) Changement significatif

Si, en raison d’Événements sous notre contrôle, après l’achat de votre Billet, nous apportons un changement important à votre vol, nous :

  • vous réserverons une place sur le prochain vol disponible (ou via une combinaison de vols) sur nos services vers la destination que vous avez réservée, sans frais supplémentaires
  • ou, si vous le souhaitez, nous vous rembourserons le tarif applicable
  • si vous choisissez de continuer le voyage et que le changement significatif intervient le jour prévu du voyage, entraînant un retard à l’aéroport de départ, nous vous fournirons des bons à valoir pour un repas ou des rafraîchissements (ou nous vous rembourserons les frais raisonnables de repas ou de rafraîchissement si nous ne vous fournissons pas de bons à valoir)
  • si votre voyage avec nous est retardé du jour au lendemain et que vous avez déjà commencé le voyage de votre réservation (à savoir, si vous êtes à un port « éloigné »), nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour vous aider à trouver un hébergement pour la nuit ou pour rembourser vos frais d’hébergement raisonnables si nous n’avons pas fourni d’hébergement.

Vous pouvez également avoir droit à des recours en vertu de la Loi sur la protection du consommateur australien.

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions de transport, une convention ou toute loi applicable, telle que la Loi de protection du consommateur australien, nous ne serons pas responsables du paiement des coûts ou des dépenses que vous encourez à la suite du changement significatif.

(d) Ligne supprimée

Si nous cessons de desservir une ligne et annulons en conséquence un vol pour lequel vous aviez acheté un billet, nous :

  • vous offrirons un siège sur le vol suivant pour la même destination mais par un autre itinéraire (si possible) et, si nous devions assurer une correspondance, un siège sur la prochaine disponible
  • ou, si vous le souhaitez, nous vous rembourserons le tarif applicable.

Vous pouvez également avoir droit à des recours en vertu de la Loi sur la protection du consommateur australien.

9.2 Vols retardés ou annulés dus à des Événements hors de notre contrôle

Si nous apportons un changement significatif à votre vol en raison d’un événement hors de notre contrôle, que vous soyez enregistré ou non, nous :

  • nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour vous réserver une place sur le prochain vol disponible de nos services sans frais supplémentaires pour vous
  • si nous ne pouvons pas vous réserver une place sur des services acceptables, nous vous rembourserons le tarif en vigueur.

Vous pouvez également avoir droit à des recours en vertu de la Loi sur la protection du consommateur australien.

Nous ne serons pas responsables des frais ou dépenses supplémentaires que vous pourriez encourir suite au retard ou à l’annulation sauf disposition contraire aux présentes Conditions de transport ou exigée par les lois en vigueur comme la Loi de protection du consommateur australien.

10. Refus de transport/Refus d’embarquement

10.1 Refus de transport

Même si vous avez un Billet et une réservation confirmée, nous pouvons refuser de vous transporter vous et votre Bagage si l’une des circonstances suivantes a eu lieu ou si nous croyons raisonnablement qu’elle va avoir lieu :

  • si le fait de vous transporter ou de transporter vos bagages peut mettre en danger la sécurité de l’avion ou la sécurité ou la santé de toute personne à bord de l’avion
  • si vous avez proféré des propos menaçants, injurieux ou insultants à l’égard de notre personnel au sol ou d’un membre de l’équipage de l’avion, ou si vous vous êtes comporté d’une manière menaçante
  • si le fait de vous transporter ou de transporter vos bagages peut avoir une incidence importante sur le confort de toute personne à bord de l’avion
  • si le fait de vous transporter enfreint les lois, règlements, ordonnances ou directives du gouvernement en matière d’immigration d’un pays dans lequel vous vous rendez ou que vous allez quitter
  • parce que vous avez refusé de vous soumettre à une vérification de sécurité ou que vous avez refusé d’y soumettre votre bagage
  • parce qu’il semble que vous n’ayez pas tous les documents nécessaires
  • si vous ne respectez pas les lois, règles, règlements ou ordonnances en vigueur ou les présentes Conditions de transport
  • si vous ne terminez pas le processus d’enregistrement avant l’heure limite d’enregistrement ou si vous ne parvenez pas à temps en porte d’embarquement
  • parce que vous n’avez pas satisfait aux instructions de notre personnel au sol ou d’un membre de l’équipage de l’avion en matière de sécurité ou de sûreté
  • parce que vous n’avez pas respecté nos exigences médicales
  • parce que vous avez besoin d’une assistance spécifique et que vous n’avez pas conclu d’arrangement préalable avec nous à cet effet
  • si vous êtes en état d’ébriété ou sous l’influence d’alcool ou de drogues
  • si vous êtes ou si nous pensons raisonnablement que vous êtes en possession illégale de stupéfiants
  • si votre état mental ou physique constitue un danger ou un risque pour vous, pour l’avion ou pour toute personne à bord
  • si vous avez commis une infraction pénale lors des procédures d’enregistrement, d’embarquement ou à bord de l’avion
  • si vous avez délibérément interféré avec un membre de notre personnel au sol ou de l’équipage de l’avion dans l’exercice de ses fonctions
  • si vous avez mis la sécurité de l’avion ou de toute personne à bord en danger
  • si vous avez proféré des menaces
  • parce que vous avez commis une faute lors d’un vol précédent et que nous avons des raisons de croire qu’une telle conduite peut se reproduire
  • parce que vous ne pouvez pas prouver que vous êtes la personne indiquée sur le Billet avec lequel vous souhaitez voyager
  • parce que vous essayez d’utiliser un coupon de vol hors séquence sans notre accord
  • si vous détruisez vos documents de voyage pendant le vol
  • si vous avez refusé de nous permettre de photocopier vos documents de voyage
  • si vous avez refusé de remettre vos documents de voyage à un membre de notre personnel au sol ou de l’équipage de l’avion quand nous vous en avons fait la demande
  • si nous pensons raisonnablement que vous demanderez aux autorités gouvernementales compétentes la permission d’entrer dans un pays par lequel vous êtes considéré comme passager en transit
  • parce que votre Billet :
    • n’a pas été payé
    • a été signalé comme étant perdu ou volé
    • a été transféré
    • a été acquis illégalement
    • a été acquis de la part de quelqu’un d’autre que nous ou d’un Agent agréé
    • contient une modification qui n’a pas été effectuée par nous ou par un Agent agréé
    • est abîmé, déchiré, endommagé ou altéré de quelque manière que ce soit
    • est contrefait ou autrement invalide.

Dans toute situation relative au présent article 10.1, nous nous réservons le droit de vous retirer d’un vol, même après que vous avez embarqué, sans aucune responsabilité de notre part, et annuler tous les vols ultérieurs apparaissant sur le Billet.

10.2 Notification de refus de transport

Nous aurons le droit de refuser de vous transporter, vous et votre Bagage, si nous vous avons notifié par écrit que nous ne vous transporterons pas à bord de nos services. Cette notification donnera des détails sur la période à laquelle elle s’applique et vous imposera de ne pas acheter un Billet ou à autoriser quiconque de le faire pour vous. Si vous tentez de voyager en dépit de cette notification, nous refuserons de vous transporter et vous aurez droit au remboursement du tarif du billet moins nos frais administratifs raisonnablement encourus.

10.3 Surréservation - Indemnisation pour refus d’embarquement

Les vols des compagnies aériennes peuvent faire l’objet d’une surréservation. Ceci signifie qu’il existe un léger risque d’y avoir plus de réservations que de sièges disponibles sur votre vol. Dans ces circonstances, dans la mesure du possible, nous proposons une incitation aux volontaires acceptant de ne pas voyager sur leur vol réservé. Les volontaires n’auront droit à aucun autre paiement, remboursement ou dédommagement. S’il n’y pas assez de volontaires, nous devons refuser l’embarquement à un ou plusieurs passagers non volontaires.

Si l’embarquement vous est refusé pour surréservation sur l’un de nos vols pour lequel vous avez un Billet valide et une réservation confirmée, et si vous vous êtes présenté à l’embarquement en respectant l’heure limite d’enregistrement et que vous vous êtes conformé à toutes les conditions prévues aux présentes, nous vous offrirons un siège sur le prochain vol disponible. Si cela n’est pas acceptable pour vous, nous vous fournirons une indemnisation et toute attention exigée par toute loi qui peut s’appliquer comme la Loi de protection du consommateur australien (en vertu de laquelle vous pouvez bénéficier d’un recours) ou conformément à notre politique en cas d’absence de loi applicable. Cela dépendra de la juridiction dans laquelle a lieu le refus d’embarquement.

Notre politique d’indemnisation pour refus d’embarquement est disponible sur demande.

11. Comportement au cours du vol

11.1 Respecter les instructions

Afin d’optimiser le confort et la sécurité des passagers, vous devez respecter les exigences suivantes, et toute autre instruction raisonnable de la part de tout membre d’équipage sur votre vol avec nous, à bord :

  • ranger votre bagage cabine sous le siège devant vous ou dans les compartiments à bagages au-dessus de votre tête
  • faire attention lorsque vous ouvrez les compartiments à bagages, car les bagages cabine peuvent se déplacer pendant le vol
  • garder votre ceinture de sécurité attachée quand vous êtes assis
  • rester assis avec votre ceinture de sécurité bien attachée lors de turbulences
  • rester assis comme indiqué, notamment lorsque l’avion se déplace sur le tarmac
  • ne pas fumer
  • si vous buvez de l’alcool, en consommer avec modération et consommer uniquement de l’alcool à bord, dans le cadre de notre service en vol
  • utiliser les dispositifs de maintien pour bébé et pour enfant conformément aux instructions
  • ne pas se comporter d’une manière que d’autres passagers pourraient raisonnablement ne pas apprécier, et
  • si un membre de l’équipage le demande raisonnablement, leur remettre votre passeport ou tout autre document de voyage pour qu’il soit gardé en lieu sûr jusqu’à la fin du vol.

Nous pouvons également vous demander de ne pas utiliser tout appareil électronique (notamment téléphones portables, ordinateurs portables, dictaphones, radios, lecteurs CD, jeux électroniques, produits laser ou appareils de transmission, talkies-walkies, jouets à distance ou contrôlés par radio) pouvant perturber le vol. Si vous refusez de respecter nos exigences, nous pouvons conserver l’appareil jusqu’à la fin du vol. Les aides auditives et stimulateurs cardiaques sont autorisés.

11.2 Contrôle des passagers

Nous prendrons toutes les mesures raisonnables afin de maintenir le confort et la sécurité de tous les passagers. Si nous le considérons raisonnablement nécessaire, nous pouvons vous poser des limites ou vous retirer de tout vol, par exemple si vous :

  • vous comportez de manière à mettre en danger la sécurité de l’avion ou de toute personne ou bien à bord
  • contrevenez ou ne vous conformez pas aux instructions d’un membre d’équipage
  • vous comportez d’une manière que d’autres passagers pourraient raisonnablement ne pas apprécier
  • interférez avec un membre de l’équipage qui exerce ses fonctions à bord d’un avion
  • manipulez ou interférez avec l’avion ou son équipement.

Nous pouvons aller jusqu’à vous refuser de voyager sur nos lignes. Vous pouvez également être poursuivi pour des infractions commises à bord de l’avion.

11.3 Frais de changement d’itinéraire causés par un comportement inacceptable

Si nous détournons l’avion vers une destination non prévue en conséquence d’un manquement de votre part aux conditions définies aux présentes Conditions de transport ou de votre comportement décrit dans l’article 11.2, vous devrez nous payer les coûts raisonnables de ce détournement.

11.4 Interdiction de fumer

Il est interdit de fumer dans tous nos avions.

12. Après le vol

12.1 Récupérer votre Bagage enregistré

Vous devez récupérer votre Bagage enregistré aussitôt qu’il est mis à votre disposition.

12.2 Si vous ne retrouvez pas votre Bagage enregistré

Si vous ne retrouvez pas votre Bagage enregistré, présentez-nous votre Billet et le Reçu de bagage. Seule la personne pour laquelle le Reçu de bagage a été émis a le droit de récupérer ce Bagage.

12.3 Remise du Bagage enregistré par Qantas

Si nous détenons le Bagage que vous réclamez, mais si vous n’avez pas le Reçu de bagage, nous vous le remettrons uniquement si vous :

  • présentez une preuve suffisante de votre droit à cet article
  • vous engagez par écrit à nous rembourser pour tout préjudice, dommage ou dépense encourus en conséquence de cette remise, et
  • respectez toute autre instruction applicable que nous vous donnons.

12.4 Destruction de Bagage par Qantas

Si vous ne récupérez pas votre Bagage enregistré dans les 28 jours suivant votre vol, il sera détruit sans notification et sans responsabilité de notre part.

Nous ne sommes responsables d’aucun préjudice que vous pouvez subir du fait de l’oubli de votre Bagage cabine ou de tout bien personnel dans un avion lorsque vous débarquez (à moins que le dommage ait été causé par notre faute) ou si vous laissez des objets vous appartenant dans le terminal de l’aéroport ou dans un salon membre.

12.5 Si vous récupérez la mauvaise valise

Si vous prenez la mauvaise valise ou un autre bagage sur le tapis à bagages, il relève de votre responsabilité de rendre immédiatement la valise ou le bagage à vos propres frais au bureau de réclamations bagage ou au directeur de l’aéroport où vous l’avez récupéré.

13. Remboursements

13.1 Lorsqu’un remboursement est applicable

Vous aurez droit à un remboursement si nous :

  • ne pouvons vous transporter et si vous avez une réservation confirmée
  • retardons votre vol, vous obligeant ainsi à annuler votre voyage
  • apportons un changement important à l’heure de vol prévue et que nous ne sommes pas à même de vous réserver une place sur un autre vol qui vous conviendrait
  • vous installons dans une classe de voyage inférieure à celle que vous avez payée
  • ne nous arrêtons pas à l’escale ou à la destination précisée sur votre Billet
  • vous faisons manquer un vol de correspondance Qantas sur lequel vous avez une réservation confirmée, ou
  • nous annulons votre vol et sommes dans l’incapacité de vous offrir une alternative adaptée.

Dans ces circonstances, nous vous rembourserons le montant total, sur demande, tel qu’indiqué à l’article 13.2.

La présente clause est soumise à l’article 2.4. Vous pouvez avoir droit à des recours en vertu de la Loi sur la protection du consommateur australien.

13.2 Quel remboursement est applicable ?

Quand un remboursement est dû en application des présentes, à moins qu’il n’en soit stipulé différemment dans les présentes, le remboursement sera égal :

  • au tarif payé, si aucune partie du Billet n’a été utilisée
  • ou, si une partie du Billet a été utilisée, à la différence entre le tarif du billet payé et le tarif qui aurait dû être payé pour le voyage,

y compris tous frais de transport et taxes moins les éventuels frais administratifs encourus.

Selon le type de tarif, quand un Billet est partiellement utilisé, la portion inutilisée peut avoir une valeur de remboursement nulle ou infime.

13.3 Qui bénéficie du remboursement et comment est-il payé ?

(a) Tout remboursement sera effectué à la personne qui a payé le Billet, sauf si cette personne a autorisé par écrit à payer le remboursement à quelqu’un d’autre.

(b) Nous effectuerons le remboursement à l’identique et dans la même devise que celle utilisée pour payer le Billet, à moins que les règles tarifaires ne le prévoient autrement.

(c) Si la personne qui a payé le Billet n’est pas le Passager, nous ne procéderons à aucun remboursement sans le consentement écrit du Passager, sauf si celui-ci est âgé de moins de 18 ans ou si les règles tarifaires en disposent autrement ou si les conditions générales du programme Qantas Frequent Flyer s’appliquent.

13.4 Remboursements des taxes et autres frais

Que votre billet d’avion soit remboursable ou non, s’il n’a pas été utilisé, vous pouvez prétendre au remboursement de certains frais et taxes acquittés, à l’exception des montants que nous avons payés à des tiers, même si vous n’avez pas voyagé. Des frais administratifs peuvent être déduits. Si ces frais dépassent le montant du remboursement, ce dernier ne pourra être effectué.

a) Nonobstant ce qui précède, pour les billets achetés en France, que votre billet d’avion soit remboursable ou non, si vous n’utilisez pas votre Billet, vous pourriez être en droit de réclamer le remboursement de certains frais et taxes. Une demande de remboursement pour frais et taxes peut être effectuée en ligne sans frais. Pour les remboursements effectués par le biais du Centre de contact, des frais de 35 € seront facturés. Les remboursements seront effectués dans les 30 jours suivant la réception de la demande de remboursement.

13.5 Date limite de remboursement

Sous réserve d’une disposition contraire de loi applicable, nous nous réservons le droit de refuser de procéder à un remboursement s’il est demandé après la fin de la Période de validité.

13.6 Droit de refuser le remboursement

Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement sur un Billet qui constitue la preuve de votre intention de quitter le pays dans lequel vous vous trouvez à moins que vous puissiez prouver que :

  • vous avez la permission des autorités gouvernementales ou d’une autre autorité concernée de demeurer dans ce pays, ou
  • vous partirez par d’autres moyens de transport.

14. Refus d’entrée et amendes

14.1 Paiement des coûts

(a) Si le droit d’entrée dans un pays vous est refusé et si un gouvernement ou une autorité gouvernementale nous enjoint de vous renvoyer vers votre lieu d’origine ou vers un autre pays :

  • vous devrez vous acquitter des coûts de détention : et
  • du tarif du billet de retour.

Nous ne rembourserons pas le tarif du voyage vers la destination dont l’entrée vous a été refusée, mais nous pouvons déduire tout remboursement dû pour les trajets inutilisés du montant de ce retour ou autre tarif du billet.

(b) Si nous vous avons donné une information incorrecte et ne correspondant pas aux données officielles disponibles et si vous vous y êtes fié, nous paierons tous les frais en découlant, raisonnablement encourus.

14.2 Remboursement à Qantas

Si nous sommes enjoints de payer toute amende ou pénalité à tout moment, ou d’encourir toute dépense, tous frais, tout préjudice ou dommage (« pertes ») en raison du refus d’entrée dans tout pays, ou en raison de votre manquement à respecter toute loi, réglementation, ordonnance ou disposition, ou de votre comportement, état de santé ou affection, vous devrez nous rembourser tous les préjudices plus tous les frais de justice et autres frais raisonnablement encourus. Nous pouvons déduire de ces montants tout remboursement dû pour des Coupons de vols inutilisés.

15. Convention et droit applicables

Le transport international est régi par la Convention, le cas échéant, ou par les lois applicables lorsque la Convention ne s’applique pas. Lorsque vous ne voyagez qu’en Australie, sans secteur international, votre voyage est soumis aux dispositions de la loi de 1959 sur l’Aviation civile (Responsabilité du transporteur) telle que modifiée (ou toute législation de remplacement), la Loi de protection du consommateur australien ou, si vous voyagez entre différents États, la législation d’État complémentaire.

En vertu de la Convention ou des lois applicables, notre responsabilité peut être limitée en cas de décès ou de blessure, de bagages ou de retard.

16. Responsabilité

16.1 Exclusions

À l’exception des dispositions stipulées dans les présentes Conditions de transport ou lois en vigueur (comme la Loi de protection du consommateur australien), nous nous dégageons de toute responsabilité quant à tous les frais, dépenses, pertes ou dommages quelconques pouvant survenir dans le cadre du transport.

16.2 Négligence de votre fait

Dans le cas d’un dommage causé par vous ou auquel vous avez contribué, notre responsabilité pourra être réduite conformément aux lois applicables.

16.3 Décès, dommage ou retard

(a) Transport International

 Lorsque vous voyagez avant le 28 décembre 2019, et que votre voyage constitue un Transport international et qu’une Convention s’applique : 

  • Pour tout dommage-intérêt compensatoire couvrant jusqu’à 113 100 DTS (environ 226 000 AUD) relatif à un décès ou à un dommage corporel causé par un accident à bord de l’avion ou durant l’embarquement ou le débarquement, nous n’exclurons ni ne limiterons notre responsabilité. Cependant, notre responsabilité pour les dommages sera réduite conformément à la loi en vigueur en cas de négligence de votre part qui causerait ou contribuerait au dommage
  • Nous ne serons pas responsables des dommages résultant du décès ou de préjudices corporels dans la mesure où ils excèdent 113 100 DTS pour chaque passager, si nous prouvons que : 
  • ce dommage n’était pas dû à la négligence ou à un autre acte illégal ou à une omission de notre part ou de la part de nos agents : ou 
  • ce dommage était uniquement dû à la négligence ou à un autre acte illégal ou à une omission d’un tiers

    Lorsque vous voyagez le 28 décembre 2019, ou à toute autre date ultérieure, et que votre voyage constitue un Transport international et qu’une Convention s’applique :

  • Pour tout dommage-intérêt compensatoire couvrant jusqu’à 128 821 DTS (environ 257 000 AUD) relatif à un décès ou à un dommage corporel causé par un accident à bord de l’avion ou durant l’embarquement ou le débarquement, nous n’exclurons ni ne limiterons notre responsabilité.  Cependant, notre responsabilité pour les dommages sera réduite conformément à la loi en vigueur en cas de négligence de votre part qui causerait ou contribuerait au dommage.
  • Nous ne serons pas responsables des dommages compensatoires résultant du décès ou de préjudices corporels dans la mesure où ils excèdent 128 821 DTS (environ 257 000 AUD) par passager, si nous prouvons que :

                    (i) ce dommage n’était pas dû à la négligence ou à un autre acte illégal ou à une omission de notre part ou de la part de nos agents, ou
                    (ii) ce dommage était uniquement dû à la négligence ou à un autre acte illégal ou à une omission d’un tiers

  • En cas de retard du passager : 
    • si la Convention de Montréal s’applique et que vous voyagez avant le 28 décembre 2019, nous serons responsables du dommage sauf si nous pouvons démontrer avoir pris toutes les mesures raisonnablement exigées pour éviter le dommage ou qu’il était impossible pour nous de prendre ces mesures. Notre responsabilité en vertu de la Convention de Montréal est limitée à 4 694 DTS (approximativement 9 375 AUD)
    • Si vous voyagez à partir du 28 décembre 2019, nous serons responsables du dommage sauf si nous pouvons démontrer avoir pris toutes les mesures raisonnablement exigées pour éviter le dommage ou qu’il était impossible pour nous de prendre ces mesures. Notre responsabilité en vertu de la Convention de Montréal est limitée à 5 346 DTS (approximativement 10 675 AUD)
    • si la Convention de Varsovie s’applique, nous serons responsables du dommage sauf si nous pouvons démontrer avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu’il était impossible pour nous de prendre ces mesures.

(b) Australie

  • Si, avant le 1er octobre 2019, vous ne voyagez qu’à l’intérieur de l’Australie, et non en transport international, notre responsabilité relative au dommage ou décès est limitée à 725 000 AUD.
  • Si, après le 1er octobre 2019, vous ne voyagez qu’à l’intérieur de l’Australie, et non en transport international, notre responsabilité relative au dommage ou décès est limitée à 925 000 AUD.

(c) Union européenne

  • Si votre Billet a été acheté dans l’Union européenne et que votre voyage débute ou s’achève dans l’Union européenne :
  • nous effectuerons sans délai, et en tout état de cause, au plus tard 15 jours après que l’identité de la personne physique ayant droit à une indemnisation a été établie, les paiements anticipés nécessaires pour faire face aux besoins économiques immédiats sur une base proportionnée aux préjudices subis
  • un paiement anticipé ne sera pas inférieur à l’équivalent de 16 000 Droits de Tirage Spéciaux (environ 31 902 AUD ou 19 790 €) par Passager dans l’éventualité du décès d’un Passager
  • un paiement anticipé n’implique pas de reconnaissance de responsabilité de notre part et peut être déduit de toute somme ultérieure réglée sur la base de notre responsabilité.

Un paiement anticipé n’est remboursable que si :

  • nous démontrons que le dommage a été causé ou favorisé par la négligence du Passager ou de la personne bénéficiaire du paiement, ou
  • nous démontrons que la personne bénéficiaire du paiement n’avait pas droit à une indemnisation.

(d) Généralités

  • Nous ne pouvons être tenus responsables de toute maladie, tout dommage, handicap ou décès attribuable à votre état physique ou à l’aggravation de cet état sauf spécificité expresse des lois applicables

 

16.4 Bagage endommagé

(a) Généralités

  • Nous serons uniquement responsables du dommage ou du retard ayant lieu durant le transport référencé selon notre Code d’identification de compagnie aérienne. Si nous émettons un Billet ou contrôlons le Bagage sur le code d’identification d’un autre transporteur, nous le faisons seulement en qualité d’agent pour ce Transporteur. Néanmoins, en ce qui concerne les Bagages enregistrés, vous pouvez également disposer d’un droit d’action contre le premier ou le dernier Transporteur affiché sur votre Billet.
  • Nous ne sommes pas responsables d’un dommage à votre Bagage cabine causé ou favorisé par votre négligence.
  • Nous ne sommes pas responsables d’un dommage causé par votre Bagage. Vous êtes responsable de tout dommage causé par votre Bagage à d’autres personnes ou biens, le(s) nôtre(s) y compris.

(b) Transport international

  • Lorsque votre voyage constitue un Transport international et qu’une Convention s’applique, notre responsabilité pour dommage au Bagage enregistré est limitée par la Convention sauf lorsque vous démontrez que le dommage a résulté d’un acte ou du défaut d’agir effectué avec l’intention de causer un dommage ou avec imprudence et en sachant qu’un dommage en résulterait probablement.
  • Notre responsabilité pour la perte, le dommage ou le retard dans le transport de votre Bagage est limitée par la Convention applicable comme suit :
    • Lorsque la Convention de Montréal de 1999 s’applique et que vous voyagez avant le 28 décembre 2019 – 1 131 DTS (environ 2 260 AUD) cumulés pour le Bagage enregistré et le Bagage cabine. Nous déclinons toute responsabilité en cas de défaut des bagages enregistrés, sauf application de l’article 22.5 de la Convention de Montréal de 1999, rendant ces limites inapplicables. Nous serons uniquement responsables pour le bagage cabine en cas de faute de notre part ou
    • Lorsque vous voyagez à partir du 28 décembre 2019 – 1 288 DTS (environ 2 570 AUD) cumulés pour le Bagage enregistré et le Bagage cabine. Nous déclinons toute responsabilité en cas de défaut des bagages enregistrés, sauf application de l’article 22.5 de la Convention de Montréal de 1999, rendant ces limites inapplicables. Nous serons uniquement responsables pour le bagage cabine en cas de faute de notre part.
    • Conventions autres que la Convention de Montréal de 1999 : 20 EUR (environ 32 AUD) pour chaque kilo de votre Bagage enregistré affecté ou 400 EUR (environ 640 AUD) pour votre Bagage cabine, à moins que l’article 25 de la Convention de Varsovie s’applique, auquel cas ces limites ne s’appliquent pas.

Néanmoins, si la règlementation en vigueur stipule différentes limites de responsabilité, celles-ci s’appliqueront.

Afin de déterminer notre responsabilité (le cas échéant), nous présumerons que le poids de votre Bagage enregistré ne dépasse pas la franchise de bagages applicable pour la classe de transport applicable, sauf si vous avez un reçu de notre part ou de notre Agent agréé indiquant le contraire.

(c) Australie

  • Si, avant le 1er octobre 2019, vous ne voyagez qu’à l’intérieur de l’Australie, et non en transport international, notre responsabilité pour la perte ou le dommage est limitée à 1 600 AUD par Passager pour votre Bagage enregistré et à 160 AUD par Passager pour votre Bagage cabine.
  • Si, après le 1er octobre 2019, vous ne voyagez qu’à l’intérieur de l’Australie, et non en transport international, notre responsabilité pour la perte ou le dommage est limitée à 3 000 AUD par Passager pour votre Bagage enregistré et à 300 AUD par Passager pour votre Bagage cabine.

16.5 Exclusion de responsabilité

Nous ne sommes pas responsables de tout dommage résultant de notre conformité à toute loi ou réglementation gouvernementale ou de votre défaillance à les respecter.

Les présentes Conditions de Transport (y compris toute exclusion ou limite de responsabilité) s’appliqueront à et au profit de nos Agents agréés, employés et mandataires dans la même mesure qu’elles s’appliquent à nous. Le montant total que vous pouvez récupérer de notre part, de nos Agents agréés, de nos employés et mandataires ne sera pas supérieur au montant total de notre responsabilité (le cas échéant).

Sauf dispositions contraires des présentes Conditions de Transport, notre responsabilité, si elle existe, sera limitée à des dommages et intérêts compensatoires avérés.

Aucune clause des présentes Conditions de Transport :

  • n’affecte vos droits en vertu de la Loi de protection du consommateur australien.
  • ne renonce, sauf indication contraire écrite de notre part, à toute exclusion ou limitation de responsabilité à laquelle nous avons droit en vertu de la Convention ou de toute loi applicable, ou
  • ne renonce à toute justification applicable pour nous en vertu de la Convention ou toute loi qui s’applique, y compris contre tout organisme public d’assurance sociale ou toute personne passible de payer, ou qui a payé, l’indemnisation pour le décès, la blessure ou tout autre préjudice corporel d’un Passager.

17. Réclamations

17.1 Réclamations pour préjudice corporel ou décès

Si :

(a) vous avez effectué une réclamation pour préjudice corporel : ou

(b) votre représentant personnel a effectué une réclamation pour votre décès,

vous ou votre représentant personnel, selon le cas, devez nous en informer par écrit dès que possible.

17.2 Réclamations Bagages

Si la personne ayant un reçu de Bagage reçoit le Bagage enregistré sans déposer de réclamation, ce sera la preuve raisonnable que le Bagage enregistré a été livré en bon état, à moins que vous ne démontriez le contraire. Nous ne serons pas responsables de l’usure normale du Bagage comme les petites éraflures, rayures, bosses et coupures.

Transport intra-Australie - Toute réclamation pour perte ou avarie de Bagage doit nous être adressée par écrit dans les délais suivants :

  • trois jours en cas de dommage, de perte ou de destruction d’une partie d’un bagage enregistré ou d’un bagage cabine, après la date de réception du reste de l’article.
  • 21 jours en cas de perte ou de destruction de la totalité d’un Bagage enregistré à compter de la date à laquelle le Bagage aurait dû être mis à votre disposition.

(b) Transport international - Toute réclamation pour dommage ou retard de Bagage doit nous être adressée par écrit dans les délais suivants :

  • En cas de Bagage endommagé, dès que vous découvrez le dommage après avoir récupéré votre Bagage et au plus tard dans les sept jours suivants.
  • En cas de retard, dans les 21 jours suivant la restitution du bagage.

17.3 Dommage vestimentaire

Tout incident entraînant un dommage à vos vêtements portés ou pris dans la cabine de l’avion, doit être immédiatement déclaré à notre personnel navigant.

17.4 Limitation de responsabilité

Sauf expiration effective du délai légal de demande d’indemnisation tel que précisé dans les présentes Conditions de transport, vous ne pourrez prétendre à réparation d’un dommage si les procédures judiciaires n’ont pas été engagées dans les deux ans à partir de :

  • la date de votre arrivée à destination
  • la date à laquelle l’avion aurait dû arriver, ou
  • la date à laquelle votre transport s’est achevé.

Le mode de calcul du délai de réclamation sera déterminé par la juridiction locale où l’affaire est traitée.

18. Notre dénomination et adresse

Notre dénomination peut être abrégée QF (pour Qantas ou QantasLink) sur le Billet. Notre siège social se trouve à l’adresse suivante : 10 Bourke Road, Mascot, New South Wales, 2020, Australie. Notre numéro de téléphone en Australie : +61 (02) 9691 3636 et en France : +33 1 57 32 92 83.

19. Liste des transporteurs aériens soumis à une interdiction d’exploitation au sein de l’espace communautaire établie par l’Union européenne

L’Union européenne a établi une liste de transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’espace de l’Union européenne (Règlement (CE) n° 2111/2005). Nous sommes tenus de mettre cette liste à votre disposition sur notre site web. La dernière version de la liste et les informations concernant la réglementation sont consultables sur le site de la Commission européenne.

20. Règlements de l’Union européenne

Remarque : Ces informations s’appliquent uniquement aux passagers voyageant au départ du Royaume-Uni ou d’un pays de l’Union européenne.

Pour fournir des informations sur les droits des passagers aériens au sein de l’Union européenne, la Commission européenne a lancé une application mobile. Cette application est gratuite et peut être téléchargée sur les plateformes suivantes : Apple iPhone et iPad, Google Android, RIM Blackberry et Microsoft Windows Phone 7. Cette application est disponible en 22 langues et utilise un périphérique de stockage local pour éviter le besoin de connectivité de données lors de vos déplacements.

CE 889/2002

Cet avis est exigé par le Règlement de l’Union européenne (UE) No.889/2002. Cet avis ne peut être utilisé comme base d’un recours en indemnisation ou pour interpréter les dispositions du Règlement ou des Conventions de Montréal ou de Varsovie. Il ne fait en aucun cas partie du contrat entre vous et Qantas. Des conversions approximatives des Droits de Tirage Spéciaux (DTS) en euros sont fournies uniquement à titre indicatif et seront soumises aux modifications des taux de conversion de devises.

Responsabilité des transporteurs aériens envers les passagers et leurs bagages

Cet avis d’information résume les règles de responsabilité appliquées par Qantas en matière de transport international.

Indemnisation en cas de décès ou de blessure

Il n’y a pas de limite financière à notre responsabilité en cas de blessure ou de décès d’un passager. Pour les dommages-intérêts compensatoires jusqu’à 113 100 DTS (approximativement 140 742 EUR) au titre du décès ou du préjudice corporel causé par un accident à bord de l’avion ou durant l’embarquement ou le désembarquement, nous n’exclurons et ne limiterons pas notre responsabilité, sauf lorsque la négligence du passager a contribué au dommage. Au-dessus de ce montant, nous pouvons contester une réclamation en prouvant que :

  • lorsque la Convention de Varsovie s’applique, nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou il a été impossible pour nous de prendre ces mesures :
  • lorsque la Convention de Montréal s’applique, nous n’avons été ni négligents ni fautifs.

Retards du passager

En cas de retard du passager :

  • si la Convention de Varsovie s’applique, nous serons responsables du dommage sauf si nous pouvons démontrer avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu’il était impossible pour nous de prendre ces mesures :
  • si la Convention de Montréal s’applique, nous serons responsables du dommage sauf si nous pouvons démontrer avoir pris toutes les mesures raisonnablement exigées pour éviter le dommage ou qu’il était impossible pour nous de prendre ces mesures. Notre responsabilité en vertu de la Convention de Montréal est limitée à 4 694 DTS (approximativement 5 805 EUR).

Bagages : destruction, perte, dommage ou retard

Notre responsabilité pour la destruction, la perte, le dommage ou le retard dans le transport de bagage, sous réserve d’exceptions applicables, est la suivante :

  • lorsque la Convention de Varsovie s’applique, notre responsabilité est limitée à 17 DTS (environ 21 EUR) par kilo de bagage enregistré d’un passager et à 332 DTS (environ 413 EUR) pour les bagages cabine d’un passager ;
  • lorsque la Convention de Montréal s’applique, notre responsabilité est limitée à 1 131 DTS (environ 1 398 EUR) par passager pour les bagages enregistrés et les bagages cabine. Toutefois, si nous sommes fautifs, nous ne serons responsables que du bagage cabine.

Réclamations concernant les bagages

Si le bagage est endommagé, retardé, perdu ou détruit, le passager doit nous écrire et nous adresser sa réclamation dès que possible, mais, en toute éventualité, en cas de dommage du bagage enregistré, dans les 7 jours, et en cas de retard, dans les 21 jours, à partir de la date à laquelle le bagage a été restitué au passager.

Responsabilité du transporteur contractant et du transporteur effectif

Si le transporteur aérien effectuant le vol n’est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d’adresser une plainte ou une réclamation à l’un ou à l’autre. Si le nom ou le code d’un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu.

Délai de recours

Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d’arrivée de l’avion, ou suivant la date à laquelle l’avion aurait dû atterrir.

CE 261/2004

Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation, de retards importants ou de refus d’embarquement pour les vols de plus de 3 500 km au départ des pays de l’Union européenne.

L’objectif permanent de Qantas est de faire partir ses avions à l’heure. Toutefois, il existe des cas où cela n’est pas possible. Cet avis vous informe de vos droits en application du Règlement CE 261/2004 relatif aux annulations de vols.

Quand les règles s’appliquent-elles?

L’indemnisation et/ou l’assistance présentée(s) dans les tableaux ci-dessous s’appliqueront :

  • à un vol au départ d’un aéroport de l’Union européenne :
  • sur lequel vous avez une réservation confirmée payée et qui est disponible directement ou indirectement au public, ou sur des billets émis dans le cadre d’un programme Frequent Flyer ou d’un autre programme commercial :
  • quand Qantas est le transporteur exploitant le vol : et
  • vous vous êtes présenté à l’enregistrement comme indiqué à l’avance par écrit ou électroniquement, ou si aucune heure ne vous a été indiquée, au plus tard 45 minutes avant l’heure de départ publiée.

Lorsque

  • nous nous attendons raisonnablement à ce que votre vol soit retardé de quatre heures ou plus par rapport à l’heure de départ prévue : ou
  • nous annulons votre vol : ou
  • nous vous refusons l’embarquement sauf lorsqu’il existe des motifs valables de le faire, tels que des raisons de santé, de sécurité ou une documentation de voyage insuffisante.
Listes annulation indemnisation
Annulation
Indemnisation Vous recevrez une indemnisation s’élevant à 600 EUR, sauf lorsque l’une des circonstances indiquées dans les Remarques ci-dessous concernant l’Annulation s’applique à vous. Pour demander votre indemnisation, veuillez contacter le Service client Qantas.
Et le choix entre

(i) le remboursement dans les 7 jours du prix total de votre billet, au prix auquel il a été acheté, pour la partie ou les parties du voyage non effectuées, et pour la partie ou les parties déjà effectuées si le vol ne satisfait plus l’objectif de votre plan de voyage initial avec, le cas échéant, un vol retour à destination du premier lieu de départ apparaissant sur votre billet, dès que possible : ou

(ii) le réacheminement, dans des conditions de transport comparables, vers votre destination finale dès que possible : ou

(iii) le réacheminement, dans des conditions de transport comparables, vers votre destination finale à une date ultérieure, à votre convenance et sous réserve de sièges disponibles.

Assistance

Nous vous offrirons à titre gracieux :

(a) des repas et des rafraîchissements en rapport raisonnable avec le temps d’attente : et

(b) deux appels téléphoniques, message télex ou fax, ou e-mails.

Dans le cas du réacheminement lié à votre vol annulé, si l’heure prévue de départ du nouveau vol est au moins le jour suivant le vol annulé, nous vous offrirons également :

(c) l’hébergement à l’hôtel :

- si un séjour d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire : ou

- si un séjour supplémentaire à celui prévu devient nécessaire :

(d) le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement (hôtel ou autre).

Remarque

(A) Votre indemnisation de 600 EUR sera réduite de 50 % si nous sommes en mesure de vous offrir un autre vol dans des conditions de transport comparables, dont l’heure d’arrivée n’excède pas de quatre heures ou plus votre heure d’arrivée initialement prévue.

(B) Vous n’aurez pas le droit de recevoir d’indemnisation dans les circonstances suivantes :

(1) si nous vous avons informé de l’annulation 14 jours ou plus avant votre heure de départ prévue : ou

(2) si nous vous vous avons informé de l’annulation entre 7 et 13 jours avant votre heure de départ prévue et vous avons proposé un autre vol qui vous permet de partir pas plus de deux heures avant votre heure de départ prévue et d’arriver à votre destination finale moins de quatre heures après votre heure d’arrivée prévue : ou

(3) si nous vous avons informé de l’annulation moins de 7 jours avant votre heure de départ prévue et vous avons proposé un autre vol qui vous permet de partir plus d’une heure avant votre heure de départ prévue et d’atteindre votre destination finale moins de deux heures après votre heure d’arrivée prévue.

(C) Nous ne vous verserons pas non plus d’indemnisation si l’annulation de votre vol a été causée par des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Listes Retard Indemnisation
Retard
Indemnisation 

Si votre vol est retardé de 3 heures ou plus à votre arrivée à la destination finale, vous pouvez avoir droit à une indemnisation à moins que le retard ne soit dû à des circonstances exceptionnelles que nous n’avons pu éviter, même en prenant toutes les mesures raisonnables.  Les circonstances exceptionnelles comprennent les intempéries, l’instabilité politique, les risques pour la sécurité, les défaillances imprévues en matière de sécurité des vols, les grèves affectant nos opérations ou les décisions de gestion du trafic aérien. 

Montant de l’indemnisation :  Retard à l’arrivée de plus de 3 heures mais de moins de 4 heures : 300 €. Retard à l’arrivée de plus de 4 heures : 600 €."

Assistance

Nous vous offrirons à titre gracieux :

(a) des repas et des rafraîchissements en rapport raisonnable avec le temps d’attente : et

(b) deux appels téléphoniques, message télex ou fax, ou e-mails.

Si votre vol doit être retardé au moins jusqu’au jour après son heure de départ initialement prévue, alors en plus de l’assistance ci-dessus, nous vous offrirons :

(c) l’hébergement à l’hôtel :

- si un séjour d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire : ou

- si un séjour supplémentaire à celui prévu devient nécessaire :

(d) le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement (hôtel ou autre).

Lorsque le retard est d’au moins cinq heures et que vous décidez de ne pas prendre le vol différé, en plus des repas et de l’assistance ci-dessus, nous vous offrirons un remboursement dans les 7 jours du prix total de votre billet, au prix auquel il a été acheté, pour la partie ou les parties du voyage non effectuées, et pour la partie ou les parties déjà effectuées si le vol ne satisfait plus l’objectif de votre plan de voyage initial avec, le cas échéant, un vol retour à destination du premier lieu de départ apparaissant sur votre billet, dès que possible.

Listes Indemnisation Embarquement refusé
Embarquement refusé
Refus d’Embarquement volontaire :
Avant de refuser à quiconque l’embarquement à bord d’un avion, nous demanderons à des volontaires de renoncer à leurs réservations en échange d’avantages, dans des conditions à convenir, et également :
Le choix entre

(i) le remboursement dans les 7 jours du prix total de votre billet, au prix auquel il a été acheté, pour la partie ou les parties du voyage non effectuées, et pour la partie ou les parties déjà effectuées si le vol ne satisfait plus l’objectif de votre plan de voyage initial avec, le cas échéant, un vol retour à destination du premier lieu de départ apparaissant sur votre billet, dès que possible : ou

(ii) le réacheminement, dans des conditions de transport comparables, vers votre destination finale dès que possible ; ou

(iii) le réacheminement, dans des conditions de transport comparables, vers votre destination finale à une date ultérieure, à votre convenance et sous réserve de sièges disponibles.

Refus d’embarquement involontaire
Si un nombre insuffisant de volontaires se présente, et que nous vous refusons l’embarquement contre votre volonté, nous vous indemniserons immédiatement d’un montant s’élevant à 600 EUR à moins que la Remarque se trouvant à la fin de cette section sur l’Embarquement refusé s’applique à vous, et également :
Le choix entre

(i) le remboursement dans les 7 jours du prix total de votre billet, au prix auquel il a été acheté, pour la partie ou les parties du voyage non effectuées, et pour la partie ou les parties déjà effectuées si le vol ne satisfait plus l’objectif de votre plan de voyage initial avec, le cas échéant, un vol retour à destination du premier lieu de départ apparaissant sur votre billet, dès que possible : ou

(ii) le réacheminement, dans des conditions de transport comparables, vers votre destination finale dès que possible ; ou

(iii) le réacheminement, dans des conditions de transport comparables, vers votre destination finale à une date ultérieure, à votre convenance et sous réserve de sièges disponibles.

Assistance

Et nous vous offrirons à titre gracieux :

(a) des repas et des rafraîchissements dans un délai raisonnable en rapport avec le temps d’attente :

(b) l’hébergement à l’hôtel :

- si un séjour d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire : ou

- si un séjour supplémentaire à celui prévu devient nécessaire :

(c) le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement (hôtel ou autre) : et

(d) deux appels téléphoniques, message télex ou fax, ou e-mails.

Remarque Si nous vous proposons un autre vol vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables, l’heure d’arrivée ne dépassant pas votre heure d’arrivée initiale prévue de quatre heures ou plus, nous pouvons réduire l’indemnisation de 50 % (à savoir 300 EUR)

21. Informations supplémentaires pour les billets achetés en France

(a) Les passagers doivent tout d’abord contacter le Service client de Qantas afin de résoudre un litige. Toutefois, si le litige persiste après avoir contacté le Service client, les passagers français peuvent contacter gratuitement l’Association des médiateurs européens (AME) afin d’obtenir une assistance :

AME Conso

197, Boulevard Saint-Germain

75007 PARIS

http://www.mediationconso-ame.com

Téléphone : 09 53 01 02 69

(b) Les passagers français ont le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les informations relatives à l’inscription sont disponibles à https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Informations importantes

Avertissement: * Remboursement : étant donné que nous pouvons avoir besoin de vérifier certains détails avant d’effectuer le remboursement, le délai pour ce faire peut s’élever à plus de 7 jours. Toutefois, nous effectuerons le remboursement dès que possible et nous nous efforcerons raisonnablement de le faire dans les 7 jours. Le remboursement sera effectué à l’attention de l’acheteur du billet.

Avertissement: La destination finale signifie la destination figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas de vols de correspondance directement, la destination du dernier vol. Les autres vols de correspondance disponibles ne seront pas pris en compte si l’heure d’arrivée initiale prévue est respectée.

Cet Avis est exigé par le Règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

Organisme national désigné – Chaque État membre de l’UE a désigné un organisme responsable de l’application des règles d’indemnisation et d’assistance présentées dans cet avis. Coordonnées :

Pour les vols au départ du Royaume-Uni :

Passenger Complaints Unit, Civil Aviation Authority

CAA House

45-59 Kingsway

Londres

WC2B 6TE

Tél. : +44 20 7453 6888

Télécopie : +44 20 7240 7071

e-mail : passengercomplaints@caa.co.uk

Téléchargez le document Indemnisations et Assistance Qantas en cas d’annulation de vols de plus de 3 500 km au départ des pays de l’UE (PDF).